Son objectif est de permettre une extradition moreover rapide et in addition efficace des personnes recherchées pour des infractions pénales.
L'avocat de la défense est en demand de s'assurer que les droits fondamentaux du détenu sont regardés tout au lengthy de la procédure, y compris lors de sa recherche et de sa localisation.
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Bien que les autorités roumaines aient fourni l’ensemble des informations sur la détention, M. Moldovan persistait dans son invocation aux motifs de garanties insuffisantes eu égard aux exigences de la CEDH. Sa remise fut pourtant ensureée et son pourvoi devant la Cour de cassation rejeté. Il a alors introduit une requête devant la CEDH.
Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.
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d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est inclined de restreindre sa liberté individuelle;
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Son objectif est de convaincre le juge ou le jury de l'innocence de son consumer ou de la nécessité d'une peine réduite.
thirteen. est convaincu qu’il convient d’adopter de nouvelles mesures transversales pour renforcer la confiance réciproque dans les systèmes nationaux de la justice pénale, ce qui permettra de rendre la check this blog coopération judiciaire moreover efficace;
Il accueille l’argument selon lequel le Royaume-Uni a décidé de se retirer de l’Union et non de s’affranchir de l’État de droit ou de la protection des droits fondamentaux ». Selon lui, « il n’y a pas lieu de douter de la persistance des engagements du Royaume-Uni en matière de droits fondamentaux ».
Le but de la législation en matière de drogues en France est de lutter contre le trafic et d'encourager la prévention et le traitement des toxicomanies.
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